Goma, le 27-11-2010

Synthèse des travaux de concertation entre le gouvernement central et les gouvernements provinciaux tenus à Kinshasa du 18 au 26 novembre 2010

A l’initiative de SE Monsieur le Premier Ministre, les concertations se sont tenues à Kinshasa du 18 au 26 novembre 2010 en vue d’harmoniser les vues sur les droits, taxes et redevances à prélever sur le territoire national.

A l’issue des échanges fluctueux, le Gouvernement de la République et les Gouverneurs ont convenu sur ce qui suit :

1. Le pouvoir central devra recouvrer tous les impôts et taxes qui relèvent de ses matières exclusives. En effet, si une province a légiféré sur ces matières, elle doit y renoncer car l’édit y relatif est nul de plein droit (art 202 et 205 de la Constitution).
2. Les provinces devront recouvrer tous les droits, redevances, impôts et taxes qui relèvent de leurs matières exclusives (art 204 de la Constitution). Néanmoins, les provinces ont concédé momentanément au Gouvernement central quatre actes générateurs qui relèvent des leurs de compétences exclusives. Il s’agit de : La taxe de superficie sur les concessions forestières, de la taxe de superficie sur les concessions minières, les droits de mutation immobilière et la taxe rémunératoire annuelle sur les établissements dangereux, insalubres et incommodes. Les provinces qui en seront privées bénéficieront d’une quotité spéciale à pourvoir par le Gouvernement central. Cette concession a été faite par les Provinces compte tenu de l’incidence de ces taxes sur le budget de l’Etat en cours d’examen au Parlement. Elles pourront être reprises par les Provinces quand le Gouvernement Central aura obtenu la révision de la loi budgétaire 2011.
3. S’agissant des impôts et taxes qui relèvent des matières concurrentes, l’on a convenu de la mise en application des recommandations des travaux du Comité d’Orientation de la Reforme des Finances publiques, COREF en sigle. Pour rappel, les travaux du COREF avaient regroupé en juillet 2010 les experts du pouvoir central et les ministres provinciaux des Finances et des Budget et avaient distingué les taxes à percevoir par le pouvoir central et celles à transférer aux provinces pour toutes les matières relevant des compétences concurrentes (art 203 de la Constitution). A ce sujet, les droits de consommation perçus par les provinces sur les matières énumérées dans leurs édits continueront à être perçus jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi sur la TVA( taxe sur la valeur ajoutée).
4. Par le temps qui courent, il a été demandé aux provinces de ne pas créer des nouvelles taxes autres que celles déjà énumérées dans le projet de nomenclature issue des travaux du COREF et des édits votés antérieurement par les Assemblées provinciales.
5. La conférence des gouverneurs est appelé a être convoquée dans un bref délai.
6. Les provinces ont reçu mandat de s’investir dans la maximisation de recettes collectées par les régies financières aux fins de doter la République des moyens importants pour la matérialisation de cinq chantiers.

Les travaux ont été sanctionnés par un communiqué final signé, du coté Gouvernement central, par les deux Vice-Premiers Ministres respectivement de l’intérieur et des PTT, par le Ministre de Finances, le Ministre de Budget et celui de l’Economie tandis que de l’autre côté, tous le 11 Gouverneurs de Province ont apposé leurs signatures.

Comme tout le monde peut le constater, les travaux d’harmonisation viennent mettre fin à la double imposition là où elle pouvait susciter des malentendus entre les provinces, la fédération des entreprises du Congo et le Pouvoir central.
Par ailleurs, les présentes conclusions mettent fins à la note circulaire du Ministre de l’Economie par laquelle il prétendait suspendre les édits qui, par nature sont des actes législatifs.

Telle est la synthèse des travaux de concertation pilotés par Son Excellence Adolphe MUZITO, Premier Ministre de la RDC.

Ainsi fait à KINSHASA, le 26 Nov. 2010.

Le Porte –parole des Gouverneurs élus de la RDC

Julien PALUKU KAHONGYA
Gouverneur du Nord-Kivu

La Rédaction

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