Goma, le 22-01-2011                             

Promulgation par le Chef de l’Etat de la Constitution amendée avec ses articles révisés par le Parlement

C’est jeudi 20 janvier dans la soirée que le président de la République a promulgué le texte amendé de la Constitution tel que vient de le réviser le Parlement au terme d’un débat fort animé qui a mis en transe l’ensemble de la classe politique congolaise
Le Président de la République a promulgué, jeudi soir, la Constitution dans ses amendements issus de la révision opérée par le Parlement réuni en Congrès. L'exercice aura été fulgurant, certes, mais une chose est sûre : les institutions qui s'y sont impliquées ont marché en ligne droite des procédures constitutionnelles.

La démarche n'a pas été de toute accalmie, et les Congolais, aussi bien que la communauté internationale, en ont été témoin. On aura beau épiloguer sur ce qui vient de se produire dans l'histoire politique de la RDC à la démocratie renaissante, la réalité est là et il faut faire avec.

La Nation elle-même est désormais suspendue à la suite des événements pour poursuivre sa marche vers la reconstruction.

Cette promulgation passe désormais pour l'acte final qui scelle la destinée constitutionnelle de la RDC.

Après la chaleur qui a accompagné l'avant et l'après révision-promulgation, la communauté internationale, qui a eu à accompagner la RDC sur son chemin chaotique de la transition des années 2005, s'est inclinée sur la régularité de la démarche.

Le vin étant ainsi tiré, il revient à présent aux acteurs politiques d'en tirer les conséquences pour passer à l'essentiel. Et l'essentiel c'est cet ensemble d'opérations qui doivent conduire l'électeur aux urnes.

Les Congolais attendent, désormais, que les " élus " de la CENI constituent leur bureau après l'approbation de tous les candidats proposés par les différentes familles politiques.

Ils attendent aussi que ce bureau se confectionne aussi un règlement intérieur pour commencer à fonctionner après, bien entendu, l'approbation de l'Assemblée nationale sanctionnée par le Chef de l'Etat.

C'est alors que chacun devra mettre le pied à l'étrier pour prendre à bras-le-corps la direction des opérations, et Dieu sait combien les tâches sont nombreuses qui nous mènent aux urnes.

Il faudra, déjà, que la toute jeune CENI produise un nouveau calendrier électoral pour mettre un terme à toutes les contestations qui entouraient le draft de la CEI.

Dans tous les cas, d'aucuns craignent que le pays n'aie plus assez de temps par rapport au timing constitutionnel au dépassement duquel la RDC retomberait dans une situation d'illégitimité de ses animateurs. Il faut donc parer au plus pressé.

Mais l'exercice n'incombe pas qu'au bureau de la prochaine CENI. L'espace qui s'ouvre à présent devrait être mis à contribution pour l'engagement d'un vrai débat électoral où, loin des chamailleries politiciennes, tous les protagonistes formuleraient leurs ambitions à la nation en proposant des idées pour le relèvement de tous les segments de la vie nationale : des infrastructures au social en passant par l'agriculture, l'eau, l'électricité, les affaires, les finances, l'économie nationale, etc.

Car les élections ne consistent pas seulement au dépôt du bulletin dans une urne. C'est un grand moment de débat sur le devenir de la nation à travers des propositions croisées qui sublimeraient l'ambition de grandeur des Congolais.

Dans cette perspective donc, et en échos aux attentes de notre chère "communauté internationale", il s'impose l'obligation de l'aménagement d'un espace propice à cette expression plurielle des idées et des visions.

Concrètement, ce n'est pas une vue d'esprit que d'insister sur la nécessité d'organiser les médias et les soutenir afin que leurs espaces soient propices à l'expression des uns et des autres.

Autant est-il nécessaire que les pouvoirs publics garantissent à tous les acteurs les conditions de sécurité nécessaire à leur déploiement vers le souverain primaire.

L’essentiel des grandes lignes de la Loi des lois dans sa version révisée

Le futur Président de la RD Congo, fusse-t-il issu de la Majorité ou de l’Opposition, sera élu à la majorité simple des suffrages exprimés.

Par ailleurs, le Chef de l’Etat a désormais, le pouvoir de dissoudre une Assemblée provinciale ou de relever de ses fonctions un gouverneur de province en cas de crise grave persistante.

En ce qui concerne le Député national ou le Sénateur ayant exercé une fonction politique incompatible, il peut dorénavant retrouver son mandat au Parlement.

Autrement dit, lors qu’un Sénateur ou un Député national a quitté l’hémicycle pour exercer une autre fonction politique (mandataire de l’Etat., ministre...), ce dernier ne perd pas son siège au Parlement.

Bien au contraire, il le reprend sans autres formes de procès de son suppléant qui l’avait momentanément remplacé. Ces dispositions sont, entre autres, celles, que prévoit la Constitution révisée de la République Démocratique du Congo que le Président Joseph Kabila a promulguée jeudi le 20 janvier 2011.

 Cette nouvelle Loi que le ministre de la Justice, Emmanuel Luzolo Bambi, a lue sur le plateau de la télévision officielle, modifie huit articles.

Exposé des motifs

La révision constitutionnelle a-t- elle été sur-mesure ? Ce n’est sans doute plus l’occasion de relancer les débats, tant la question a été déjà posée et l’option levée par le nouveau constituant.

A ce sujet, l’exposé des motifs de la nouvelle Constitution souligne que depuis l’entrée en vigueur, le 18 février 2006 de la Constitution de la République démocratique du Congo, le fonctionnement des institutions politiques tant centrales que provinciales a fait apparaître des situations concrètes, des contraintes et des problèmes non prévus par le constituant originaire.

En effet, d’une part, certaines dispositions se sont révélées handicapantes et inadaptées aux réalités politiques et socioéconomiques de la République démocratique du Congo.

D’autre part, le dysfonctionnement imprévu par le constituant originaire sont apparus dans les institutions de la République, tant au niveau national qu’au niveau provincial.

Objectifs

En ce qui concerne la finalité, le ministre Luzolo, dans sa lecture, a précisé que la présente loi, a pour but de donner des réponses adéquates aux problèmes posés aux institutions de la République depuis le début de la première législature de la 3ème République, afin d’assurer le fonctionnement régulier de l’Etat et de la jeune démocratie congolaise. Une précision de taille s’impose.

« Il ne s’agit pas de procéder à un ajustement constitutionnel qui remettrait en cause les options fondamentales levées par le constituant originaire, notamment en matière d’organisation du pouvoir d’Etat et de l’espace territorial de la République démocratique du Congo ».

Dans cette perspective, ta présente révision concerne huit articles sur les 229 que compte la Constitution. Il s’agit, entre autres, des articles 71, 110, 126 et 149, l’article 71 organise l’élection du Président de la république à la majorité simple des suffrages exprimés.

Par ailleurs, l’article 110 institue le droit du Député national ou du Sénateur de retrouver l’exercice d’une fonction politique incompatible.

L’articlé 126 pour sa part, prévoit l’ouverture des crédits provisoires, dans le cas du renvoi au Parlement par le Président de la République, pour une nouvelle délibération du projet de loi, de finances vote et transmis pour promulgation avant l’ouverture du nouvel exercice budgétaire.

L’article 149 renvoie à un amendement qui introduit une résolution qui consiste en la suppression du parquet dans l’énumération des titulaires du pouvoir judiciaire. Celui-ci est dévolu .au seuls Cours et tribunaux.

Cet amendement, selon le nouveau constituant, met ainsi en harmonie l’article 149 ainsi que les articles 150 et 151 qui proclament I’indépendance du seul Magistrat de siège dans sa mission de dire le droit ainsi que son ‘inamovibilité.

Des prérogatives du Raïs

Les articles 197 et 198 reconnaissent au Président de la République, sans restreindre les prérogatives des provinces, en concertation avec les Bureaux de l’Assemblée nationale et du Sénat, le pouvoir de dissoudre une.

Assemblée provinciale ou de relever de ses fonctions un gouverneur de province en cas de crise grave et persistante, menaçant le fonctionnement régulier des institutions provinciales. L’article 218 reconnaît au Président de la République le pouvoir de convoquer le référendum prévu audit article pour l’approbation d’une révision constitutionnelle.

L’art 226 transferts à la Loi la compétence de décider des modalités d’installation de nouvelles provinces prévues à l’article 2 de la Constitution.

Laurel Kankole/Forum des As

(DN/TH/GW/Yes)

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