Goma, le 21-10-2010

MISE AU POINT DE L’ASSOCIATION DES GOUVERNEURS FACE AUX DECLARATIONS DU PRESIDENT NATIONAL DE LA FEDERATION DES ENTREPRISES DU CONGO (FEC).

Concerne : Compétence des Institutions Provinciales

L’association des Gouverneurs   élus de la République Démocratique du Congo a suivi les déclarations dangereuses de Mr.Albert YUMA, Président National de la FEC au sujet des compétences qu’ont les Provinces sur certaines prérogatives Constitutionnelles.
Le Bureau du Porte-Parole des Gouverneurs élus tient à faire la mise au point suivante :

1. Au terme de la Constitution du 18 février 2006 en son Article 3 ; «   Les provinces et les entités territoriales décentralisées de la République Démocratique du Congo sont dotées de la personnalité juridique et sont gérées par les organes locaux... elles jouissent de la libre administration et de l’autonomie de gestion de leurs ressources économiques, humaines, financières et techniques. »
2. L’Article 204 al 16 de la même Constitution rappelle les matières qui relèvent de la compétence exclusive des provinces à savoir : « les impôts, les taxes et les droits provinciaux et locaux, notamment l'impôt foncier, l'impôt sur les revenus locatifs et l'impôt sur les véhicules automoteurs; »
3. L’Article 205, quant à lui, stipule clairement que :« Une assemblée provinciale ne peut légiférer sur les matières de la compétence exclusive du pouvoir central. Réciproquement, l'Assemblée nationale et le Sénat ne peuvent légiférer sur les matières de la compétence exclusive d'une province.»

Et pour matérialiser toutes ces dispositions Constitutionnelles, l’Assemblée Nationale et le Sénat ont adopté la Loi N°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces.

A la lecture minutieuse de cette Loi, il a été clairement  stipulé que les institutions politiques de la province sont l’Assemblée Provinciale et le Gouvernement Provincial.

L’Article 7 de cette Loi dispose que l’Assemblée Provinciale légifère par voie d’Edit.

S’agissant du domaine précis des finances et donc des taxes et impôts, la Loi sur la libre administration des provinces fixe l’opinion à travers les dispositions suivantes :

L’Article 36 dit clairement à son alinéa 3 ce qui suit : l’Assemblée Provinciale peut également légiférer sur les matières relatives à l’établissement des impôts, y compris les droits d’accises et de consommation, à l’exception des impôts visés à l’Article 174 de la Constitution.

1.  Les Article 43 et 44 de la même Loi fixent  l’opinion quant à la distinction des finances du pouvoir central et celles des provinces.
2. L’Article 47 précise que « l’impôt est établi conformément à la législation fiscale provinciale » et l’Article 49 de poursuivre : «  les taxes, les droits provinciaux et locaux comprennent notamment les taxes d’intérêts communs, les taxes spécifiques à chaque province et les recettes administratives rattachées aux actes générateurs dont la décision relève de la compétence de la province. »

Le Bureau du Porte-Parole de Gouverneurs élus de la République Démocratique du Congo tient à rejeter toutes les allégations du Président National de la FEC et les déclarent non fondées et anticonstitutionnelles. La FEC qui est un syndicat devrait faire œuvre utile en se procurant la Constitution ainsi que les Lois qui accompagnent la décentralisation en République Démocratique du Congo  sous peine de tomber sous le coup d’incitation à la rébellion.

La Constitution de 2006 a consacré la décentralisation comme l’un des principes sacrés de la bonne gouvernance en changeant de façon substantielle le statut des provinces et en leur conférant des responsabilités propres.

Trois niveaux de pouvoir, c’est aussi trois niveaux de responsabilité dans l’approfondissement de la Démocratie, dans la promotion du développement local ainsi que dans la lutte contre la pauvreté dans le respect du principe de subsidiarité.

Le Président National de la FEC ne devrait pas cracher sur la Constitution du 18 février 2006 votée par Référendum ; c’est-à-dire par l’ensemble du peuple congolais.

Au jour d’aujourd’hui, sous l’impulsion du Président de la République, la mise en œuvre de la décentralisation est déjà engagée à travers la promulgation des Lois, notamment :

1. La Loi N°08/012 du 31 juillet 2008 portant principes fondamentaux relatifs à la libre administration des provinces ;
2. La Loi Organique N°08/015 du 7 octobre 2008 portant modalité d’organisation et de fonctionnement de la Conférence des Gouverneurs des Provinces ;
3. La Loi Organique N°O8/016 du 7 octobre 2008 portant composition, organisation et fonctionnement des entités territoriales décentralisées  et leurs rapports avec l’Etat et les provinces.

Aussi, convient-il de rappeler à l’intention de toute l’opinion que la difficulté pour les uns de comprendre les dispositions Constitutionnelles ne doit pas laisser place à l’émergence des conflits inter-individuels. Si une incompréhension ou un conflit naît  entre la province et le pouvoir central, cela n’est pas l’affaire d’un gouverneur avec tel ministre du niveau national encore moins d’un président national de la FEC.

A ce sujet, les dispositions de l’Article 161 de la Constitution sont claires en ce que  « La Cour constitutionnelle connaît des recours en interprétation de la Constitution sur saisine
du Président de la République, du Gouvernement, du Président du Sénat, du Président de
l'Assemblée nationale, d'un dixième des membres de chacune des Chambres parlementaires, des Gouverneurs de province et des Présidents des Assemblées provinciales… Elle connaît des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu'entre l'Etat et les provinces. »

Et l’Article 162 d’enfoncer : « La Cour constitutionnelle est juge de l'exception d'inconstitutionnalité soulevée devant ou par une juridiction. Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire.
Elle peut, en outre, saisir la Cour constitutionnelle, par la procédure de l'exception de l'inconstitutionnalité invoquée dans une affaire qui la concerne devant une juridiction. Celle-ci sursoit à statuer et saisit, toutes affaires cessantes, la Cour constitutionnelle. »

Ces dispositions et bien d’autres encore constituent  une réponse aux déclarations lacunaires et dangereuses  évoquées par le Président National de la FEC dans une émission radio-télévisée le mardi 19 octobre 2010.

Le Bureau du Porte-Parole des Gouverneurs élus de la RDC tient à apporter cette mise au point pour le besoin du respect des Institutions Provinciales auxquelles ne doivent pas être continuellement opposées des Lois contraires à la Constitution.

L’Association des Gouverneurs salue la détermination du Président de la République, Son Excellence Joseph KABILA KABANGE, dans sa démarche par laquelle il conduit des reformes politiques profondes dans tous les domaines de la vie nationale notamment, la réorganisation de l’administration territoriale désormais basée sur la décentralisation considérée comme un puissant pilier  du développement de la République Démocratique du Congo.

Fait à Goma, le 21 octobre 2010

Pour l’Association des Gouverneurs Elus de la RDC

Honorable Julien PALUKU KAHONGYA

Porte-Parole et Gouverneur du Nord-Kivu

La Rédaction

www.provincenordkivu.org