Goma, le 30-12-2010                                            

L’Assemblée nationale approuve le rapport de l’ECOFIN sur les finances publiques

Par Le Potentiel

La plénière a approuvé, les conclusions du rapport de la Commission économique et financière relatif au projet de loi sur les Finances publiques.

Les conclusions du rapport de la Commission ECOFIN ont été approuvées sans débat, faute d’intervenant à ce sujet, hier mardi 29 décembre par la plénière de l’Assemblée nationale, présidée, par le 1er vice-président, Borris Mbuku Laka.

Les députés nationaux ont 24 heures de délai, pour parvenir leurs amendements au bureau de la Commission économique et financière.

Le projet de loi sous examen, avait déjà franchi l’étape du débat général qui avait conduit à sa recevabilité d’une part, et à son envoi à cette Commission pour examen approfondi d’autre part. C’était à l’issue de la séance plénière du vendredi 7 décembre dernier.

Appelé à présenter l’économie générale du rapport des travaux de sa Commission, le député national Albert Kutekala, président de la Commission ECOFIN, a révélé le caractère obsolète et inadapté de la loi financière n° 83-003 du 23 février 1983, modifiée et complétée par l’ordonnance loi n° 87-004 du 10 janvier 1997, régissant actuellement les Finances publiques.

« Le projet de loi sous examen s’oriente vers les bonnes pratiques en matière de la gouvernance financière tant au niveau du gouvernement central qu’à celui des provinces et des entités territoriales décentralisées », a-t-il expliqué. Selon la Commission, le projet de loi sur les Finances publiques s’oriente vers la gestion accès sur les résultats. Il introduit la culture de la performance dans la gestion publique, avec une évaluation systématique en terme d’efficacité, d’efficience, de pertinence et d’incidence socio-économique.

Cette loi ne sera plus élaborée selon l’optique des moyens, mais selon celle de résultats.

Elle préconise en outre, l’utilisation progressive des outils appropriés en occurrence le budget programme, le cadre des dépenses en moyen terme et le cadre sectoriel des dépenses en moyen terme.

Ces outils vont permettre de traduire dans la loi des finances de l’Etat, les stratégies nationales de développement et les stratégies sectorielles, et aussi assurer la cohérence entre la loi des finances de l’Etat et ses stratégies.

La loi introduit aussi la pluri-annualité budgétaire. Elle prône l’utilisation d’un cadre budgétaire à moyen terme dont la loi des finances de l’Etat de l’année constitue la tranche annuelle.

Le processus budgétaire se place désormais dans une perspective de moyen terme afin de permettre la production des agrégats des recettes et des dépenses par nature sur le moyen terme.

Il entend améliorer la couverture du champ de l’administration publique afin de mieux refléter dans les agrégats macro-économiques les informations sur toute l’administration publique.

RENFORCEMENT DU ROLE PARLEMENTAIRE

Le projet de loi sur les Finances publiques renforce le rôle du Parlement. Ce rôle se limitait jusque là sur les moyens. Le débat budgétaire au Parlement va désormais s’organiser autour de l’évaluation des politiques et des choix stratégiques du gouvernement. Il devra porter aussi sur l’efficacité et l’efficience des dépenses par rapport aux objectifs définis pour chaque programme.

C’est ici que la question à poser ne va plus porter sur le crédit attribué à tel service ou tel ministère, mais sur les résultats attendus sous contrainte budgétaire.

Cet état des choses va renforcer également le rôle des gestionnaires des crédits dans l’exécution de la loi des finances de l’etat. Les gestionnaires des crédits sont responsables des résultats à atteindre dans la mise en œuvre du programme. Ils sont redevables vis-à-vis du Parlement et ont l’obligation de rendre compte.

A cet effet, la fonction d’ordonnateur en matières des dépenses, sera confiée à chaque ministre sectoriel, qui la déléguera à des fonctionnaires qualifiés.

Les actes posés à ce titre sont soumis au contrôle exercé sous l’autorité du ministre de Budget, et dans le respect du plan d’engagement budgétaire cohérent avec le plan de trésorerie élaboré par le ministre des Finances.

Autres innovations importantes, la loi replace ainsi le droit budgétaire dans la distinction entre les fonctions d’ordonnateur et de comptable.

Elle encadre le processus de décentralisation dans ses aspects financiers, tout en édictant les règles applicables à tous les échelons.

Une solution est trouvée, à en croire l’élu du peuple Kutekala sur la problématique de la rétrocession des recettes aux provinces. Le projet de loi sous examen propose les modalités pratiques de répartition des recettes à caractère national, répondant ainsi aux difficultés rencontrées dans la mise en application de la disposition constitutionnelle relative à la retenue à la source des 40% des recettes par les provinces. « Le souci est de ne pas mettre en péril la viabilité de certaines provinces et le processus de décentralisation. C’est pourquoi la loi propose les critères de catégorisation et de répartition des recettes à caractère national, en application des résultats des différentes concertations entre le gouvernement central et les autorités provinciales. » a-t-il fait remarquer.

PITSHOU MULUMBA

La Rédaction

www.provincenordkivu.org